Les données enregistrées sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’association POLLINIS, dans le respect du Règlement général (UE) 2016/679 sur la Protection des données. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation ou d’effacement sur simple demande à l’adresse contact@pollinis.org. Les données vous concernant seront automatiquement effacées de nos serveurs à votre demande, ou en cas d’inactivité de votre part pendant plus de 48 mois. Si vous estimez que POLLINIS n'a pas correctement protégé vos données, vous pouvez exercer votre droit de réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. POLLINIS est un mouvement citoyen européen, indépendant, à but non lucratif, qui milite auprès des hommes politiques et des institutions européennes pour accélérer - en Europe et dans le monde - le passage à une agriculture durable, respectueuse de l'environnement et des pollinisateurs dont elle dépend. POLLINIS repose entièrement sur les dons de citoyens engagés comme vous dans ce combat vital pour l'avenir de l'agriculture et de la planète, et ne reçoit aucun financement de gouvernements ou d'organisations professionnelles pour pouvoir conserver une parfaite indépendance vis-à-vis de tout pouvoir économique ou politique. POLLINIS vous tiendra informé des avancées et des suites de cette campagne, ou d'autres campagnes de POLLINIS qui lui sont reliées. Si à tout moment vous souhaitez vous désinscrire de notre liste de diffusion, il vous suffira d'envoyer un e-mail à contact@pollinis.org en mentionnant "Désinscription" comme objet de votre message. Si vous souhaitez d'avantage d'informations sur cette action ou sur POLLINIS, vous pouvez visiter le site Internet www.pollinis.org ou nous écrire à contact@pollinis.org

#stopsecretdaffaires

URGENCE!     

RECOURS AU CONSEIL  
CONSTITUTIONNEL

Madame la députée, Monsieur le député,

La « loi secret des affaires » élaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d'affaires, et qui vient d’être votée en Commission mixte paritaire, est une offensive sans précédent contre l'intérêt général et le droit des citoyens à l'information.

Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l'information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d'alertes.

En tant qu’électeur de votre circonscription, je vous demande de défendre mon droit fondamental à l’information, en portant recours de cette loi devant le Conseil constitutionnel.

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-CONTRE POUR ENVOYER CE MESSAGE DIRECTEMENT À VOTRE DÉPUTÉ.

LOI SECRET DES AFFAIRES : NE LAISSONS PAS LES ENTREPRISES
 
 
ET LES BANQUES D'AFFAIRES IMPOSER LA LOI DU SILENCE !

Un grand merci pour votre signature !

Votre pétition a bien été transmise à votre député. 

Pour nous aider à faire grimper le compteur rapidement avant la fin du délai, SVP partagez dès maintenant la pétition :

1. En copiant/collant le lien dans un email à tous vos contacts :

http://www.pollinis.org/fr/stopsecretsdaffaires-recours-conseil-constitutionnel/

2. En partageant cette campagne sur les réseaux sociaux :

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affaires-recours-conseil-constitutionnel/

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ENVOYEZ UN MESSAGE À VOTRE DÉPUTÉ POUR
QU'IL DEFENDE VOTRE DROIT FONDAMENTAL
À L'INFORMATION

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URGENCE  

SAISINE CONSEIL   
CONSTITUTIONNEL

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Vos données sont protégées
Toutes les informations nécessaires pour permettre la transaction ne vous seront demandées qu'à la fin, sur le serveur ultra-sécurisé de la

banque. Vos coordonnées sont nécessaires pour enregistrer votre don, vous envoyer votre attestation, et vous tenir informé des actions réalisées par POLLINIS grâce à votre soutien. Nous vous garantissons une totale confidentialité des vos données personnelles, qui ne seront ni échangées avec des organismes tiers, ni commercialisées à votre insu. Si les dons récoltés dépassent l'objectif fixé, POLLINIS se réserve le droit d'utiliser les excédents pour mener à bien d'autres campagnes pour la protection des pollinisateurs.

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